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Déplafonnement des heures supplémentaires à l'AP-HP: le Conseil d'Etat déboute la CGT

Publiée le: 28.05.2020
 
PARIS, 28 mai 2020 (APMnews) - Le Conseil d'Etat a rejeté mardi la demande de la CGT d'annuler une décision ministérielle de fin 2019 qui a autorisé l'AP-HP à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond réglementaire afin d'assurer la continuité et la sécurité des soins.
 
Le syndicat CGT de l'hôpital Beaujon (Clichy, Hauts-de-Seine) avait, le 20 février, demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision prise le 31 décembre 2019.
 
Le ministère des solidarités et de la santé a autorisé l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), "à titre exceptionnel, afin de garantir la continuité et la sécurité des soins, du 1er janvier au 30 juin 2020 inclus, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond" réglementaire, pour les personnels relevant des corps d'aides-soignants, d'infirmiers, de masseurs-kinésithérapeutes et de manipulateurs radio.
 
Cette décision a été prise en application du 3e alinéa de l’article 15 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements de la fonction publique hospitalière (FPH).
 
Celui-ci autorise les établissements, "à titre exceptionnel, notamment au regard des impératifs de continuité du service public ou de la situation sanitaire, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers".
 
Le syndicat a estimé qu'il y avait "urgence à suspendre cette décision, qui préjudicie de manière grave à certains des personnels" de l'AP-HP "ainsi qu'à leur santé et, de ce fait, à la qualité du service public hospitalier et, donc, à l'intérêt général".
 
Il a aussi argué que cette décision méconnaissait l'article 15 du décret de 2002, "qui subordonne la possibilité de déplafonner, seulement à titre exceptionnel, le nombre d'heures supplémentaires à l'existence d'une crise sanitaire, alors qu'en l'espèce, la ministre a entendu remédier à une crise structurelle liée à l'insuffisance des recrutements précédemment opérés et recourt pour la quatrième fois depuis le 10 décembre 2018 à une telle mesure de déplafonnement".
 
La CGT a considéré qu’"en utilisant le déplafonnement pour des motifs autres que ceux prévus par le décret du 4 janvier 2002, la ministre a entaché sa décision de détournement de pouvoir".
 

Un rejet motivé par le contexte de l'épidémie de Covid-19

 
Si le syndicat a fait valoir les effets sur les conditions de travail qu'est susceptible d'avoir la décision de déplafonnement des heures supplémentaires, et l'urgence à en suspendre l'exécution, "ces effets doivent être mis en balance avec l'intérêt public qui s'attache à la continuité et au bon fonctionnement du service public hospitalier dans le ressort de l'AP-HP", a estimé le juge des référés du Conseil d'Etat.
 
"Il ressort de cette comparaison qu'à la date de la présente ordonnance, dans le contexte de crise sanitaire résultant de l'épidémie de Covid-19, la suspension demandée ne peut être prononcée".
 
Par une décision ministérielle du 5 mars, les établissements publics de santé ont été autorisés à dépasser le plafond des heures supplémentaires jusqu'au 30 juin pour faire face à la propagation du coronavirus Sars-CoV-2, rappelle-t-on (cf dépêche du 10/03/2020 à 11:08).
 
Deux décrets du 24 mars ont procédé au relèvement du plafond des heures supplémentaires et étendu à l’ensemble des établissements relevant de la FPH la possibilité de bénéficier, dans certaines circonstances et sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé ou du représentant de l’Etat dans le département, d’une autorisation de dépassement (cf dépêche du 25/03/2020 à 12:34).
 
Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent ainsi "être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 240 heures par an et par agent".
 
Selon les textes auparavant en vigueur, ce plafond était fixé à 180 heures par an et par agent, et à 220 heures pour certaines catégories de personnels.
 
(Conseil d'Etat, 26 mai, ordonnance n°439209)
 
mlb/nc/APMnews
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