Nous utilisons des cookies afin de vous rendre la navigation sur notre site Web plus agréable. Afin de respecter la Directive relative à la Confidentialité Electronique, nous devons vous demander l’autorisation de mettre en place ces cookies.

Recruteurs

Publication du décret autorisant le temps partiel annualisé pour les fonctionnaires élevant un jeune enfant

Publiée le: 24.04.2020
 
PARIS, 24 avril 2020 (APMnews) - Le décret qui autorise les agents de la fonction publique élevant un enfant de moins de trois ans à bénéficier d'un temps partiel annualisé a été publié vendredi au Journal officiel.
 
Le projet de décret avait été présenté en décembre 2019 en conseil commun de la fonction publique (CCFP) (cf dépêche du 11/12/2019 à 12:49).
 
Par ce décret publié vendredi, les fonctionnaires et les agents contractuels concernés des trois versants sont autorisés à cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, à l’issue de leur congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.
 
"Il s’agit pour l’agent de bénéficier d’une période d’absence supplémentaire sans pour autant voir sa rémunération suspendue", est-il expliqué.
 
Le temps partiel annualisé "n’est pas reconductible" et doit correspondre "à un cycle de douze mois", dispose le décret.
 
Il commence par une période non travaillée qui ne peut être fractionnée et ne peut excéder deux mois. Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60%, 70%, 80% ou 100%, "afin que l’agent assure l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé".
 
Pour la fonction publique hospitalière (FPH), l'accès à ce temps partiel annualisé est soumis à une décision du chef de l’établissement ou, pour les corps de direction et les directeurs des soins, de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
 
Les dispositions du décret sont applicables aux demandes présentées jusqu’au 30 juin 2022. "Le ministre chargé de la fonction publique procède, six mois avant cette date, à une évaluation du dispositif", portant notamment "sur le nombre d’agents bénéficiaires de cet aménagement".
 
Cette évaluation par Bercy devra être présentée au CCFP et au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
 
(Journal officiel, vendredi 24 avril, texte 11)
syl/nc/APMnews
[SYL2Q9AGUU]

Toutes les news