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Ma santé 2022: les sénateurs autorisent le partage entre infirmiers de la rémunération des soins auprès de patients dépendants

Publiée le: 06.07.2019

PARIS, 6 juin 2019 (APMnews) - Les sénateurs ont adopté mardi soir un article additionnel au projet de loi d'organisation et de transformation du système santé, qui autorise les infirmiers libéraux "exerçant en commun leur activité" rémunérée au forfait à partager leurs honoraires.
 
L'examen du projet de loi, adopté en mars par les députés (cf dépêche du 26/03/2019 à 18:01), a débuté lundi après-midi au Sénat, et devrait s'achever vendredi. Le texte est examiné dans le cadre de la procédure accélérée, qui implique un passage en commission mixte paritaire (CMP) à l'issue de l'examen en première lecture du texte par les deux chambres.
 
L'amendement porté par le groupe LREM et adopté avec avis favorable du gouvernement insère un article additionnel après l'article 7 ter A, qui dispose par ailleurs que "ces professionnels ne sont pas réputés pratiquer le compérage [...] du seul fait de l'exercice en commun de leur activité et du partage d'honoraires réalisé dans ce cadre compte tenu de la perception d'une rémunération forfaitaire par patient".
 
Les auteurs de l'amendement rappellent dans son exposé sommaire que l'avenant 6 à la convention nationale organisant les rapports entre infirmiers et assurance maladie a instauré une rémunération forfaitaire pour les soins réalisés au domicile de patients dépendants, à compter du 1er janvier 2020 (cf dépêche du 29/03/2019 à 19:39).
 
"Ce forfait journalier regroupe l'ensemble des interventions réalisées auprès du patient dans la journée. Compte tenu de la forfaitisation, il ne peut être facturé que par un seul infirmier au titre d'un patient dépendant donné. Or, l'obligation déontologique de continuité des soins [...] rend quasiment incontournable l'exercice en commun de la profession d'infirmier dans le cadre d'un exercice libéral", exposent-ils.
 
"De fait, l'infirmier ayant facturé le forfait sera amené à rétrocéder des honoraires ou à les partager avec les autres infirmiers ayant le cas échéant effectué des soins dans la journée auprès du même patient", poursuivent-ils.
Cette disposition vise donc à éviter que ces rétrocessions ne relèvent "systématiquement de la qualification de compérage et de l'interdiction du partage d'honoraires".
 
"Elle n'a toutefois pas pour objet de faire échapper les infirmiers à ces dispositions déontologiques qui leur sont applicables en général dans leur exercice", précisent-ils.
 
bd/ab/APMnews
 
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