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Recruteurs

Fonction publique: les députés ont validé la création d'une prime de précarité pour la plupart des CDD

Publiée le: 17.05.2019

PARIS, 17 mai 2019 (APMnews) - L'Assemblée nationale a adopté jeudi soir l'article additionnel au projet de loi de transformation de la fonction publique qui instaure une indemnité de fin de contrat pour les agents engagés dans un contrat à durée déterminée d'une durée égale ou inférieure à un an.
 
L'examen en première lecture du texte à l’Assemblée a commencé lundi et doit s’achever au plus tard vendredi 24 mai après l'examen des 1.117 amendements déposés. Un vote solennel a été programmé mardi 28 mai.
Cet article additionnel après l'article 10 était proposé par le gouvernement, rappelle-t-on (cf dépêche du 13/05/2019 à 15:27). Il a été adopté au scrutin public par 50 voix pour et 0 contre.
 
Il dispose qu'un décret en Conseil d'Etat prévoit "les conditions d'application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu'il fixe".
 
Ce plafond vise à "concentrer l'indemnité de fin de contrat sur les contrats les plus précaires", explique le gouvernement dans l'exposé sommaire.
 
Cette indemnité, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2021, ne s'applique pas si en fin de contrat "les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite d'un concours, ou qu'ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat".
Dans l'exposé sommaire, le gouvernement explique que cette prime ne concerne pas les contrats saisonniers ni les contrats de projets introduits par le projet de loi.
 
"Ce champ couvre plus de 70% des contrats à durée déterminée dans la fonction publique", affirme-t-il. En séance, le secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt, a évalué entre 180.000 et 200.000 le nombre d'agents qui devraient bénéficier annuellement de cette prime de "10% de la rémunération perçue".
 
"Dans le cadre du décret d'application [...] il sera fixé un montant maximal [...] qui pourrait être de 2 Smic", a-t-il précisé, estimant que cela couvrirait 90% des agents ayant un contrat d'un an ou moins.
 
"Cela représente un demi-milliard d'euros mis sur la table par le gouvernement", a commenté la rapporteure du texte Emilie Chalas (LREM, Isère).
 
Tous deux ont expliqué que l'objectif de cette prime était aussi d'inciter les employeurs publics à proposer des contrats moins précaires.
 
Les députés de gauche et de droite ont regretté que le contrat de projet soit exclu du dispositif.
 
Mercredi, la Fédération hospitalière de France (FHF) avait réagi pour réclamer un financement ad hoc à ce dispositif, craignant que celui ne creuse un peu plus le déficit des hôpitaux (cf dépêche du 15/05/2019 à 18:23).
 
Dans un communiqué transmis vendredi, la CFDT Fonctions publiques se félicite que "la mise en oeuvre d’une indemnité de fin de contrat, malgré ses insuffisances", représente "un signe tangible parmi d’autres" que la mobilisation des agents publics contre le projet de loi (cf dépêche du 09/05/2019 à 19:27) porte ses fruits.
 
Les députés ont également adopté sur proposition de la majorité un amendement créant un article additionnel après l'article 10 permettant aux employeurs publics de remplacer les agents en congé pour invalidité temporaire imputable au service par le recrutement d'un agent contractuel.
 
bd/ab/APMnews
 
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