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Prévention des risques psychosociaux: 37% des établissements de la FPH ont conclu un accord abordant le sujet

Publiée le: 07.03.2019

PARIS, 7 mars 2019 (APMnews) - Plus d'un tiers (36,7%) des établissements de la fonction publique hospitalière (FPH) ont conclu un accord sur les conditions de travail abordant les risques psychosociaux, selon une étude de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
 
"L’accord sur la santé et la sécurité au travail, signé fin 2009 par huit organisations syndicales représentatives des employeurs publics, comporte plusieurs volets relatifs à l’amélioration de la connaissance et à la prévention des RPS [risques psychosociaux]", rappelle la DGAFP dans ce document publié fin février.
 
Le protocole d’accord-cadre d’octobre 2013 relatif à la prévention des RPS dans la fonction publique prévoit notamment "que les établissements publics doivent inscrire, à partir de 2015, les RPS auxquels leurs agents font face dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp), et les inclure dans l’actualisation annuelle du document, afin d’identifier les risques pour leurs salariés et éventuellement mettre en place des politiques de prévention adaptées".
 
L'étude, dont les données sont issues de l'enquête "Conditions de travail - risques psychosociaux" de 2016 (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques -Dares-, DGAFP, direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques -Drees- et Institut national de la statistique et des études économiques -Insee), montre que l'engagement dans la prévention des RPS est inégale dans la fonction publique, dont les agents sont plus exposés aux RPS que les salariés du privé.
 
"Les employeurs de la FPH déclarent un niveau d’exposition localisée ou généralisée de leurs agents très élevé, et pour davantage d’items", souligne la DGAFP (cf dépêche du 07/03/2019 à 16:09 et dépêche du 14/11/2018 à 19:06). Plus de la moitié des agents de la FPH travaillent dans un établissement déclarant une exposition généralisée ou localisée (entre 10% et 50% des salariés concernés) au travail dans l’urgence (65%), à l’impossibilité de faire un travail de qualité (56%), à une charge de travail trop importante (51%) et aux tensions avec le public (51%).
 
Les employeurs de la FPH jugent que leurs agents sont fortement exposés aux tensions entre collègues (41%) et avec la hiérarchie (36%). "La part d’agents de la FPH travaillant dans un établissement où l’employeur a déclaré une exposition localisée ou généralisée baisse néanmoins de 2013 à 2016 pour presque tous les risques (à l’exception des horaires imprévisibles et de la crainte du chômage, items pour lesquels la part d’agents concernés est relativement stable)".
 
Dans ce versant, 83% des agents disposent d'un service autonome de santé au travail ou de médecine de prévention dans leur établissement d’après leur employeur.
 
La présence d'instances représentatives du personnel et l'activité du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) se traduisent par une plus ou moins grande activité en matière de prévention et d'échanges à propos des RPS, relève la DGAFP.
 
Elle précise que les représentants du personnel (membres du CHSCT, délégués du personnel ou délégués syndicaux) sont "très présents" la fonction publique. Parmi les agents, 85% travaillent dans un établissement couvert par au moins un représentant du personnel et ce taux atteint 95% chez les agents de la FPH.
 
Alors que, tous secteurs confondus (privé et trois versants de la fonction publique), 34% des salariés en moyenne travaillent dans un établissement non couvert par le CHSCT, ce taux atteint 14% dans l'ensemble de la fonction publique et 0,6% dans la FPH.
 
Cette dernière a les CHSCT les plus actifs: 67% de ses agents travaillent dans un établissement où cette instance se réunit plus de quatre fois par an (25,8% dans l'ensemble de la fonction publique). Toutefois, certains facteurs, comme "la conflictualité interne, l'ancienneté de l'établissement, l'insertion de la direction dans des instances professionnelles extérieures à l'entreprise ou une attitude favorable au syndicalisme" favorisent une forte activité du CHSCT, commente la DGAFP.
 
Dans la FPH, 76,5% des salariés en moyenne travaillent dans un établissement qui a inclus les RPS dans les Duerp (50,4% dans l'ensemble de la fonction publique).
 
Seuls 7% des salariés, tous secteurs confondus, travaillent dans un établissement où des négociations ayant abordé la question des RPS ont abouti à un accord collectif. Mais ce taux s'élève à 15,9% pour les trois versants de la fonction publique et à 36,7% dans la FPH.
 
Néanmoins, toutes les demandes ne passent pas par le cadre formalisé d'un accord, souligne l'étude. Parmi l’ensemble des salariés, "19% travaillent dans un établissement où tout ou partie des propositions, formulées par des représentants du personnel, en CHSCT ou en réunion de délégués du personnel, et concernant les RPS, ont été adoptées au cours de l’année passée". Ce taux atteint 61% dans la FPH.
 

La politique de prévention dépend de la taille et de l'exposition de l'établissement

 

La prévention des RPS peut se faire au moyens de diverses actions, pointe la DGAFP, qui en liste dix: le signalement de salariés en situation de risque, l'assistance aux salariés de manière confidentielle, le signalement de salariés ayant des conduites addictives, l'audit ou expertise d’un cabinet spécialisé, la formation du personnel encadrant, la formation des salariés, l'aménagement des horaires, l'enquête sur les RPS, les procédures de résolution des conflits et les changements dans l’organisation du travail.
 
"De façon générale, les secteurs les plus exposés sont les plus actifs dans la mise en place de dispositifs". Au sein de la fonction publique, les établissements de la fonction publique d'Etat (FPE) hors enseignement, la fonction publique territoriale (FPT) et la FPH, "où les salariés sont très exposés aux RPS", sont présentés comme "très actifs dans la prévention des RPS". Ainsi, 38% des salariés de la FPH travaillent dans un établissement mettant en place au moins 7 dispositifs de prévention, contre 14% en moyenne.
 
"Cependant, la relation entre exposition et importance de la prévention des RPS n’est pas toujours aussi simple", nuance l'étude. "L’intensité de la prévention dans la FPH présume d’une spécificité de ce versant en matière de prévention", ajoute-t-elle.
 
Celle-ci s’explique principalement "par l’activité précoce de la FPH. Depuis 1985, elle est contrainte par un cadre légal exigeant en termes de santé au travail alors que les autres versants ne sont couverts que depuis l’accord de 2009: il y a par exemple l’obligation d’une visite médicale annuelle dans ce versant de la fonction publique alors qu’il est triennal ou quinquennal dans la FPT et la FPE".
 
"Cette analyse réalisée à partir des données d’une enquête portant sur une année particulière ne permet pas d’aller plus loin dans l’interprétation du lien entre exposition et prévention", admet la DGAFP. "La présence de risques favorise la mise en place de politiques de prévention et la mise en place d’actions de prévention aboutit à l’atténuation ou à l’élimination des risques".
 
En outre, "si l’activité des établissements peut se mesurer par le nombre de dispositifs en place, cela ne reflète pas nécessairement une image précise de la nature de la politique menée". L'étude explique ainsi que les RPS ont souvent pour origine l'organisation du travail. Par conséquent, les prévenir nécessiterait d'agir sur cette dernière.
 
Or les actions "primaires", c'est-à-dire impliquant des modifications de l'organisation du travail pour traiter le problème à la source, sont relativement moins répandues que les autres. Dans la FPH néanmoins, 33,7% des salariés travaillaient en 2016 dans un établissement menant des actions à la fois de type primaire, secondaire (sensibilisation et identification des RPS) et tertiaire (prise en charge de salariés, comme le signalement de situations à risque). Ce taux est de 21% dans l'ensemble de la fonction publique et de 13,8% pour tous les secteurs.
 
L'étude distingue les politiques de prévention selon l'exposition et la taille de l'établissement. "Les groupes d’établissements les plus affectés tendent à mettre en place plus d’actions et de types divers pour prévenir les RPS. Néanmoins, passé un certain seuil, notamment quand les tensions sociales se généralisent, les politiques de prévention s’amenuisent", conclut-elle.
 
DGAFP, La prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique
 
mlb/nc/APMnews
 
[MLB1PNXZAA]

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