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Recruteurs

Refuser un poste vacant pour un praticien contractuel en CDD revient à refuser une offre de CDI (Conseil d'Etat)

Publiée le: 27.02.2018

PARIS, 27 février 2018 (APMnews) - Le refus, pour un praticien contractuel employé dans le cadre d'un CDD, de se porter candidat à un poste de praticien hospitalier titulaire vacant créé par l'établissement de santé dans lequel il exerce, tout en étant admis au concours, constitue un refus de proposition de CDI, a estimé le Conseil d'Etat dans une décision rendue jeudi.

Dans cette décision mentionnée au recueil Lebon, le Conseil d'Etat censure un arrêt rendu par la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux dans un litige opposant le centre hospitalier (CH) de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde) à une ancienne PH y exerçant.

Recrutée en octobre 2006 par l'établissement en qualité de PH contractuel pour une durée de 3 ans, elle avait vu son CDD prolongé par avenants successifs jusqu'en juillet 2011, avant un nouveau CDD couvrant une partie des mois d'août et de septembre 2011, avant de quitter définitivement l'hôpital.

Elle a sollicité le bénéfice de l'indemnité de fin de CDD, prévue à l'article L1243-8 du code du travail, puis saisi la juridiction administrative afin d'obtenir le règlement de cette indemnité.

Après avoir obtenu gain de cause en référé, elle a également emporté l'avis du juge au fond, la CAA de Bordeaux confirmant en janvier 2017 un jugement favorable du tribunal administratif condamnant l'hôpital à lui verser plus de 28.000 €.

Saisi en cassation, le Conseil d'Etat a censuré la CAA de Bordeaux en interprétant les dispositions relatives à l'indemnité de fin de CDD, appliquées aux praticiens contractuels.

Il observe que "lorsqu'un praticien contractuel, employé dans le cadre de contrats à durée déterminée, est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut [de PH], la relation de travail se poursuit dans des conditions qui doivent être assimilées, pour l'application de l'article L1243-8 du code du travail, à celles qui résulteraient de la conclusion d'un [CDI]".

Ainsi, "lorsque l'établissement a déclaré vacant un emploi de praticien hospitalier relevant de la spécialité du praticien contractuel, un refus de ce dernier de présenter sa candidature sur cet emploi, alors qu'il a été déclaré admis au concours national de praticien des établissements publics de santé [...] doit être assimilé au refus d'une proposition de CDI", considère le Conseil d'Etat.

Par conséquent, "sous réserve qu'eu égard aux responsabilités et conditions de travail qu'il comporte l'emploi vacant puisse être regardé comme identique ou similaire à celui précédemment occupé en qualité de contractuel et qu'il soit assorti d'une rémunération au moins équivalente, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due en pareille hypothèse", conclut-il.

La haute juridiction administrative a donc annulé l'arrêt de la CAA de Bordeaux et lui a renvoyé l'affaire, sur laquelle elle devra donc se prononcer une nouvelle fois.

(Conseil d'Etat, décision n°409251)

vg/ab/APMnews

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