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Accès partiel : publication du décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Publiée le: 03.11.2017
 
PARIS, 3 novembre 2017 (APMnews) - Le décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, qui introduit notamment une notion d'accès partiel à une profession, a été publié vendredi au Journal officiel.
 
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a présenté jeudi en conseil des ministres ce décret.
 
Dans le compte rendu du conseil des ministres, il est rappelé que la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l’Union européenne a créé trois nouveaux dispositifs pour les professions réglementées : le mécanisme d’alerte, la carte professionnelle et l’accès partiel qui permet à un professionnel d’un pays de l’Union européenne d’exercer dans un autre pays une partie seulement des actes relevant d’une profession de ce pays.
 
Une ordonnance publiée le 19 janvier 2017 (cf dépêche du 20/01/2017 à 11:14) a décliné ces principes pour les professions de santé, peut-on lire dans le compte rendu. La publication de cette ordonnance avait déclenché les protestations de plusieurs organisations syndicales professionnelles, rappelle-t-on (cf dépêche du 25/01/2017 à 17:20).
 
Ce décret est pris pour l’application de cette ordonnance; il "précise les modalités d’application des trois nouveaux dispositifs" et "s’attache en particulier à préciser les modalités d’examen des demandes d’accès partiel, afin de sécuriser la délivrance des autorisations susceptibles d’être prises", indique le gouvernement dans son compte rendu.
 
Le décret de 15 pages introduit d'abord dans la quatrième partie du code de la santé publique une série de dispositions, dans un titre préliminaire avant le titre 1er.
 
Sur le mécanisme d'alerte -qui "favorise la diffusion, à l'échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine", selon l'ordonnance-, le décret précise qu'un arrêté du ministre chargé de la santé déterminera l'autorité chargée de coordonner la réception et l'envoi des alertes concernant les professionnels de santé et la liste des autorités compétentes pour émettre et recevoir des alertes.
 
Le décret introduit aussi donc la notion d'accès partiel et détaille les modalités pour y accéder. En cas de demande d'accès partiel, l'autorité compétente se prononce "après avis de la commission de la profession de santé concernée, ainsi que, pour les professions dotées d'un ordre, après avis de cet ordre".
 
Il détaille la liste des points sur lesquels la commission doit se prononcer dans son avis, comme l'identification et la délimitation du champ d'exercice ou des actes que le professionnel serait autorisé à réaliser sous le régime de l'accès partiel.
 
Un arrêté du ministre chargé de la santé devra fixer le modèle de formulaire de présentation de l'avis émis par la commission et, le cas échéant, par l'ordre concerné.
 
L'avis de la commission, accompagné du dossier de la demande d'accès partiel sera transmis, le cas échéant, au Conseil national de l'ordre concerné, qui disposera d'un délai d'un mois pour rendre un avis.
 
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixera aussi la composition du dossier produit à l'appui de la demande d'accès partiel, le modèle de formulaire de la déclaration de prestation de services en cas d'accès partiel ainsi que la liste des pièces justificatives et le contenu de la décision d'autorisation d'exercice partiel.
 
Le chapitre 2 du décret détaille les dispositions relatives à certaines professions. Il introduit également une section, dans la quatrième partie du code de la santé publique (CSP), consacrée à la carte professionnelle européenne, qui peut-être obtenue par pharmacien, un infirmier ou un masseur-kinésithérapeute, Il ajoute aussi un titre 5 au CSP consacré à la profession de physicien médical.
 
Le projet de loi ratifiant cette ordonnance a été adopté en première lecture par l'Assemblée fin juillet (cf dépêche du 20/07/2017 à 12:57) et par le Sénat mi-octobre (cf dépêche du 11/10/2017 à 18:49). Une commission mixte paritaire (CMP) doit se réunir prochainement, mais aucune date n'a encore été fixée, a-t-on appris vendredi auprès du Sénat.
 
Le gouvernement est fondé à adopter des mesures réglementaires d'application d'une ordonnance dès lors qu'elle existe, et même si elle n'est pas encore ratifiée, précise-t-on.
 
Lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée, Agnès Buzyn avait assuré qu'elle serait "particulièrement vigilante quant aux conditions de déploiement et de l'accès partiel au sein de notre système de santé", rappelle-t-on.
 
(Journal officiel, vendredi 3 novembre, texte 14)
mh/ab/APMnews

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