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PLF 2018: transformation du CICE et du CITS en allègement de charges et baisse de l'impôt sur les sociétés

Publiée le: 27.09.2017
 
PARIS, 27 septembre 2017 (APMnews) - Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018, adopté aujourd'hui en conseil des ministres, prévoit plusieurs mesures visant un allègement de la fiscalité des entreprises.
 
Le premier PLF du quinquennat d'Emmanuel Macron a été adopté mercredi en conseil des ministres (cf dépêche du 27/09/2017 à 16:00). Le texte, dont APMnews a eu copie, prévoit plusieurs évolutions pour la fiscalité des entreprises.
 
La première d'entre elles est la disparition du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au 1er janvier 2019, inscrite dans l'article 42 du PLF 2018, comme annoncé début septembre par le premier ministre, Edouard Philippe (cf dépêche du 11/09/2017 à 17:57).
 
Elle s'accompagne à échéance identique de la suppression à l'article 43 du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS), pendant du CICE destiné au secteur non lucratif, créé par la précédente loi de finances (cf dépêche du 27/01/2017 à 15:50).
 
CICE et CITS seront remplacés par un même allègement des cotisations patronales "de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le Smic, complété par un allègement renforcé de 3,9 points au niveau du Smic (soit un total de 9,9 points)" inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2018, précise Bercy dans l'exposé des motifs associé à l'article.
 
Le ministère de l'économie et des finances voit dans cette mesure plusieurs avantages: rendre "immédiate, sous forme d'exonérations, une aide qui est aujourd'hui différée", en "maximisant ses effets sur l'emploi, grâce à une amplification sur les bas salaires, facilitant les démarches des employeurs [...] étendant son champ à l'ensemble des employeurs [...] y compris les acteurs non lucratifs de l'économie sociale et solidaire".
 
Avant suppression, le taux du CICE passera de 7% à 6% "afin d'organiser la transition d'un système à l'autre".
 
Dans son dossier transmis à la presse, Bercy reconnaît que "les allégements de cotisations sociales induisent un gain direct pour les entreprises, mais que ce gain est minoré par l'effet retour IS: en diminuant les charges de l'entreprise, ces allègements rehaussent simultanément son résultat comptable, et, par suite, son résultat fiscal et son impôt sur les bénéfices. En effet, les cotisations sociales sont déductibles fiscalement pour l'entreprise, au contraire du CICE qui représente une moindre charge comptable mais est neutralisé fiscalement".
 
Le ministère considère toutefois que, selon ses projections, les entreprises seront globalement gagnantes, grâce à l'effet combiné de l'allègement de charges et de la réduction de l'impôt sur les sociétés (IS).
 
 

Réduction de l'IS à 25% à l'horizon 2022

L'article 41 du PLF 2018 introduit une baisse progressive de l'IS, de 33,3% aujourd'hui à 25% en 2022, soit au-delà des 28% prévus par la réforme adoptée en 2016. Là aussi, le premier ministre l'avait annoncé début septembre.
 
Le calendrier présenté prévoit un taux d'imposition à 28% en 2018 jusqu'à 500.000 € de bénéfices, et 33,3% au-delà. En 2019, ces 33,3% deviendront 31%, avant que le taux soit généralisé à 28% en 2020. Il baissera ensuite à 26,5% en 2021 et enfin 25% en 2022.
 
Le PLF prévoit par ailleurs l'abrogation de la contribution de 3% sur les montants distribués (article 13) ainsi que la suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires pour les entreprises innovantes ou à haute valeur ajoutée (article 44).
 
bd/vg/ab/APMnews

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